Evolution du régime de prévoyance :

avenant N°2 en cours de signature

Lors de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) du 26 mars 2021, les partenaires sociaux se sont entendus, ont négocié et ont conclu un avenant N°2 à l’accord de branche du 16 novembre 2018 concernant les mesures à mettre en place visant à rétablir un équilibre financier du régime de prévoyance.

Cette négociation qui concerne les salariés intérimaires cadres et non cadres est en cours. En effet, depuis plusieurs années, l’augmentation du taux de sinistres engendre un déficit. Cette dégradation est due principalement aux prestations « arrêts de travail ». La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a contribué à aggraver le déficit du régime. Ce déficit a été évalué, pour 2020, à -11.3 M€ et projeté à -41.8 M€ pour l’année 2021.Le Prism’emploi et les organisations syndicales ont convenus de prendre des mesures à court terme qui porteront sur une évolution des taux de cotisations et sur une révision de la répartition des cotisations pour les salariés intérimaires non cadres.

A compter du 1^er Mai 2021, une augmentation des cotisations s’appliquera pour :

• Les salariés intérimaires ayant une ancienneté de + de 414 h : le taux de cotisation passera de 0.82 % à 08 %(Tranche 1)
• Les salariés intérimaires ayant une ancienneté inférieure à 414 h : le taux de cotisation passera de 0.65 % à 86 %(Tranche 1)

On retrouve donc une augmentation totale de + 31.7 %

Compte tenu du contexte actuel, une révision de la répartition de la cotisation a été obtenu. En effet, pour les salariés non-cadres, la cotisation sera de 53.5 % à la charge de l’ETT/ETTI (au lieu de 60 %) et de 46.5 % à la charge du salarié intérimaire (au lieu de 40 %). Cette nouvelle répartition permet donc une augmentation à la charge des entreprises qui s’établit à + 17.5 %. En revanche, aucune augmentation n’est appliquée pour les salariés intérimaires cadres. La cotisation des cadres est à 100 % à la charge de l’entreprise.

Pour les salariés intérimaires non-cadres, il y aura également des nouveaux taux qui seront applicables à compter des périodes d’emploi de mai rémunérées en juin :

• Pour la tranche 1 – 414 h : 0.46 % pour l’employeur et 0.40 % pour le salarié non-cadre
• Pour la tranche 1 +414 h : 0.578 % pour l’employer et 0.502 % pour le salarié non-cadre
• Pour la tranche 2 -414 h : 0.39 % pour l’employeur et 0.34 % pour le salarié non-cadre
• Pour la tranche 2 + 414h : 0.481 % pour l’employeur et 0.419 % pour le salarié non-cadre

Ces différentes mesures mises en place s’accompagnent d’un engagement des assureurs co-recommandés, Apicil et Klésia, de maintenir ces taux pendant 2 ans.
De plus, afin d’améliorer l’analyse des risques pour la santé des salariés intérimaires et de créer des programmes adaptés, un suivi sera mis en place. Les entreprises devront chaque année, à compter de 2022, transmettre à la CPNSST (Commission Paritaire Nationale de Santé et de Sécurité au Travail), un fichier comportant le taux de sinistres de l’année N-1. Pour les ETT adhérentes au contrat (Intérimaires Prévoyance), cette nouvelle obligation sera mise en place par AG2R La mondiale qui est le gestionnaire du régime.